1. IDENTIFICATION DES PARTIES :

Le présent contrat est établi entre :

Le réseau Nobuscanya représenté par Philippe Landry no de siren 514 530 765 domicilié pour le besoin des présentes 149 Av. du Maine, 75014 Paris 14.

Ci-après désignée " Nobuscanya " d'une part

Et le commerçant / l’artisan / le petit producteur / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Nobuscanya dans les conditions visées ci-après.

Ci-après désigné " l'AFFILIE " d'autre part.

2. CONDITIONS PREALABLES D'ACCES AU RÉSEAU NOBUSCANYA :

Modalités de participation :

Pour devenir Membre Marchand ou Actif du réseau Nobuscanya, le candidat doit au préalable remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ensuite accepter les présentes Conditions générales en cliquant sur l'icône " j'accepte les conditions générales". La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par le candidat que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

Conditions d'acceptation :

Tout commerçant, artisan, le petit producteur, maraicher, professions libérales, particulier, français ou étranger, propriétaire d'un petit commerce, d’une petite affaire destiné au public peut poser sa candidature à l'adhésion au réseau Nobuscanya.

Toutefois, NOBUSCANYA se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites :

1. dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la réputation de NOBUSCANYA ou à sa politique commerciale ;
2. seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
3. dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés.

NOBUSCANYA est seule décisionnaire des commerces et des candidats qu'elle retient pour le présent Contrat et des commerces et des candidata dont elle rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

NOBUSCANYA adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse.

Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par NOBUSCANYA d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du candidat. Le propriétaire du commerce, de l’affaire retenu déclare et garantit NOBUSCANYA à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

Par ailleurs, l’AFFILIE déclare et garantit NOBUSCANYA à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de sa vitrine personnalisée l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que NOBUSCANYA ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

3. GARANTIE :

Tout AFFILIE dispose d’un délai de 30 jours de garantie et peut donc demander le remboursement de son abonnement au réseau NOBUSCANYA. Pour cela il doit adresser une lettre recommandée à l’administration de NOBUSCANYA dont les coordonnées se trouvent dans la rubrique « Contacts ».

4. PAIEMENT DES COMMISSIONS:

Lorsque le seuil de paiement défini par l’AFFILIE est atteint, celui-ci est éligible au paiement de ses gains. Chaque fin de mois, NOBUSCANYA arrête les comptes des affiliés et tous les affiliés ayant atteint le montant de gains qu’ils ont définis sur leurs comptes sont payés dans le courant de la première semaine de chaque nouveau mois soit sur leurs comptes PayPal, soit sur leurs comptes bancaires.

Toutes les premières semaines de chaque mois, l'AFFILIE peut se rendre sur son compte dans la rubrique "Compte" et constater qu’un paiement est en cours. Le montant du paiement est déterminé en fonction des gains du mois écoulé, additionné aux gains des mois précédents non encore réglés.

Un relevé au format PDF sera disponible sur dans le centre de gestion de chaque AFFILIE à titre informatif.

Les frais de virements sont à la charge de l’AFFILIE. En aucun cas NOBUSCANYA ne pourra être tenu pour responsable des délais nécessaires aux virements.

5. MODIFICATION DU COMMERCE, DE L’AFFAIRE ENREGISTRÉE :

L’admission d’un AFFILE est limitée au commerce ou affaire nommément désignés par le candidat dans le formulaire d’inscription en ligne. Tout changement intervenant dans le commerce ou l’affaire ayant pour effet de modifier l’objet, le ton, la catégorie et/ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la connaissance de NOBUSCANYA qui se réserve le droit de refuser la poursuite des relations avec l’AFFILIE.

6. RESPONSABILITE :

L’AFFILIE s’engage à respecter à tout moment l’ensemble des lois et règlements applicables.

L’AFFILIE s’interdit notamment, et de manière non limitative, tous contenus et/ou toutes pratiques :

1. . contraires aux dispositions réglementant les jeux, loteries ou casinos,
2. . réprimant le racisme et la xénophobie,
3. . contraires à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux textes protégeant les droits de propriété intellectuelle.

Le non respect par l’AFFILIE de l’une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion du réseau NOBUSCANYA et le non paiement des sommes pouvant lui être dues.

7. DISPOSITIONS DIVERSES :

Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l'AFFILIE.

NOBUSCANYA se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l'AFFILIE sera informé de la modification et pourra faire connaître à NOBUSCANYA, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l'AFFILIE sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de plein droit applicables.

En cas de refus, les relations entre l'AFFILIE et NOBUSCANYA seront résiliés sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi par NOBUSCANYA.

8. LITIGES :

La langue et le droit applicables au présent contrat sont la langue et le droit français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire